En marche vers la loi APA….!!!!

 

 

Sourcing, Bioprospection, Gestion durable, réglementation, bonnes pratiques, tels étaient les thèmes consacrés à l’occasion de la réunion organisée les 1 et 2 Juin 2017 à Paris, à l’initiative de l’Union internationale pour le commerce bioéthique (Union Ethical biotrade-UEBT). Cette rencontre qui a rassemblé, les représentants des grandes firmes industrielles, les législateurs, les chercheurs et les Organisations Non Gouvernementales, avait pour objet « l’état d’avancement de la réglementation APA et des bonnes pratiques de conservation » des ressources génétiques utilisées dans l’industrie de la transformation.

 

 Elle s’inscrit dans les actions de gouvernance des bonnes pratiques de la gestion durable résultant de l’avènement de l’adoption de la « Convention sur la Diversité Biologique » suivi du « Protocole de NAGOYA » sur l’accès aux ressources génétiques, et aujourd’hui « l’Accès et le Partage des Avantages » découlant de leur utilisation, aux bénéfices de ceux qui les conservent ou qui en ont tiré des savoirs traditionnels exploitables et valorisables. L’intention principal étant de réglementer l’accès et le partage des bénéfices résultant de l’exploitation de la ressource entre tous les maillons de la chaîne des valeurs, depuis le fournisseur primaire de la matière brute jusqu’au producteur du produit fini élaboré.

 

Aux fins de l’exploitation des bio-ressources, d’une part, les applications technologiques régulièrement développées, lesquelles allient principes actifs, stimulants, thérapeutiques et organoleptiques des « molécules bio » pour la formulation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, et agro-alimentaires, et d’autre part, le partage des « savoirs traditionnels » ancestraux, associés à l’utilisation pratique et valorisante de cette même ressource .

 

 

Aujourd’hui et de toute évidence, l’implication grandissante, à travers les médias, du consommateur dans la conservation de la ressource, par sa prise de conscience et son droit de regard sur la bioéthique des produits de consommations offerts sur les marchés, pointent le rôle fondamental du producteur sur deux aspects : (i) l’épuisement de la ressource, conséquence de son extraction intensive sans une politique de gestion durable rigoureuse et soutenue, et (ii) la carence de la culture de la pratique du commerce équitable entre les maillons de la chaîne des valeurs de l’élaboration du produit. De fait, et pour la pérennisation de la ressource, les grandes firmes adoptent progressivement une politique environnementale manifestée par des actions de réhabilitation et de restauration des terres cultivées au travers du reboisement et de la revégétalisation entre autres.

 

 

Bien qu’encore isolées, des actions éparses d’amorces au « partage des avantages » se font déjà enregistrer, à travers le financement des coopératives locales, la révision des cotations d’achats des matières premières et la contribution à l’éducation par le financement de formations académiques diplômantes et des actions de sensibilisation sur la préservation de la ressource, dans les communautés des pays fournisseurs. Par ailleurs, le financement des alternatives à l’érosion des ressources sont également développées par les biotechnologies, et cela à travers le développement des applications telles que le biomimetisme, la culture cellulaire, etc.

 

 

L’état de l’évolution de la traduction de l’APA en réglementation nationale par les gouvernements reste encore hétérogène. Des pionniers comme l’Afrique du Sud et récemment la France ont adopté, promulgué  et pratiquent leur loi APA, d’autres comme le Maroc, l’île de Madagascar, et le Bénin sont en cours d’adoption de cette loi, alors que d’autres comme le Gabon et le Cameroun sont respectivement en cours de validation et d’élaboration du projet de loi.

 

 

Conscients du potentiel prodigieux de leur biodiversité forestière et de la diversité de leurs recueils de savoirs et folklore traditionnels, la plus part des pays de la COMIFAC ont prévu élaborer, et à juste titre, sur le plan, social, économique et scientifique, la matérialisation significative et actée d’une « loi APA », règlementant l’accès et le partage juste et équitable » découlant de l’exploitation de leurs ressources génétiques à des fins commerciales ou de Bioprospection. 

 

 

En attendant que cette « loi APA » soit élaborée et mise en oeuvre, et à l’initiative des autorités gouvernementales en charge des forêts, de la protection de la nature et de la recherche scientifique de l’espace COMIFAC, des procédures effectives de contrôle de l’accès aux ressources génétiques (CPCC et CCCA) permettent d’ores et déjà de réguler et de tracer les modalités d’exploitation et d’exportation des ressources inspiratrices des applications de la Recherche et Développement, par les pays utilisateurs. Toutefois certaines questions restent à l’état fœtal, à savoir, quelles ressources pilotes doivent être autorisées d’accès? Sur quelles bases essentielles négocier les modalités des clauses contractuelles convenues d’un commun accord entre les parties, pour un partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ces ressources ainsi que des savoirs traditionnels y associées, et conservées par les  communautés des forêts du bassin Guinéo-Congolais ? La réponse à ses préoccupations n’est pas sans importance dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie APA, cela pourrait contribuer à accélérer davantage le rythme de la mise en œuvre du processus APA dans l’espace COMIFAC.

 

 

Dr. NDIADE BOUROBOU Dyana.  Chercheur à l’IRAF, CENAREST, GABON.

 

Pour d'amples informations, bien vouloir contacter:

Bernadette Chantal, Edoa Epse WANDJA

Projet GIZ d’appui à la COMIFAC

bernadette.wandja@giz.de

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