Publication de REM - La répression des infractions forestières en RDC : évaluation des amendes et des dommages et intérêt

 

Cette 5ème note de briefing publiée par REM fait partie des analyses du projet d’Observation Indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance en RDC, qui couvre la période allant du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2012.

 

En plus des sanctions pénales et administratives, les sanctions civiles doivent permettre par le biais des amendes et des dommages et intérêts de permettre de réparer des préjudices et de dissuader la perpétuation d’infractions. En 2002, le nouveau code forestier a permis de jeter les bases légales d’un appareil législatif moderne devant permettre de donner à l’Etat congolais les outils indispensables à une bonne maîtrise de sa ressource. Le contrôle forestier n’est pour l’instant pas fonctionnel, et la répression des illégalités est davantage encore fragilisée par :

 

-          La non mise en application des dispositions légales prévues :

o   Non application des procédures de transaction forestière,

o   Paiement des amendes en USD au lieu de CDF,

o   Calcul erroné du montant des amendes

-          Une réglementation ou des procédures insuffisantes :

o   Absence de base de calcul à l’appréciation des dommages et intérêts en matières forestière.

o   Faiblesse relative du niveau des amendes en matière forestière dans le Bassin du Congo.

 

A travers cette note de briefing, l’OI apporte des recommandations à l’endroit de ces divers manquements. La thématique du contentieux forestier comprend une précédente note concernant le Procès-verbal de constat d’infraction. Une prochaine note complètera l’analyse autour de la question spécifique de la procédure de transaction forestière.

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D’autres rapports et documents sont aussi disponible sur www.observation-rdc.info

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Actualités du PFBC

Actualités

Démarrage du Projet d’Appui au Développement de la Formation Continue dans la Filière Forêt-Bois en Afrique Centrale (ADEFAC) - ATIBT

La finalité du projet est de contribuer à la gestion durable des forêts du bassin du Congo, via le développement d’une offre de formation continue pour la filière forêt-bois (amont et aval) dans les pays d’Afrique centrale.

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ATIBT -PFBC: Le Secteur privé mobilisé autour du Facilitateur de la République fédérale d’Allemagne du PFBC

L’ATIBT a co-facilité la mobilisation du secteur privé de la filière bois pour participer à la première réunion du collège du secteur privé du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo avec le nouveau facilitateur Dr Christian Ruck et son équipe de la Facilitation allemande.

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Deuxième consultation publique relative à la norme de certification de gestion forestière de PAFC bassin du Congo 23 Mai 2020 – 22 Juin 2020

La seconde consultation publique sera ouverte pour une durée de 30 jours à partir du 23 mai 2020 et sera clôturée le lundi 22 juin 2020. La consultation publique est ouverte à toutes les parties prenantes de la gestion forestière dans le Bassin du Congo intéressées à participer au processus d’élaboration des normes de certification PAFC Bassin du Congo.

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ATIBT Flash du 20/05/2020

A lire: Démarrage du Projet d’Appui au Développement de la Formation Continue dans la Filière Forêt-Bois en Afrique Centrale (ADEFAC) ; RIFFEAC - Une précieuse opportunité des formations forestière et environnementale dans le Bassin du Congo ;  FAO - Évaluation des ressources forestières mondiales 2020 – FRA 2020 ; Le Secteur privé mobilisé autour du Facilitateur de la République fédérale d’Allemagne du PFBC ; Timber Procurement Assessment Committee -TPAC- évalue PEFC…

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22 Mai 2020 Journée internationale de la diversité biologique

Le thème de la Journée internationale de la diversité biologique 2020 est "Nos solutions sont dans la nature". Le thème de la journée montre que la biodiversité reste la réponse à un certain nombre de défis du développement durable auxquels nous sommes tous confrontés. Des solutions basées sur la nature au climat, en passant par la sécurité alimentaire et de l'eau, et les moyens de subsistance durables, la biodiversité reste la base d'un avenir durable.

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Visionnez notre nouvelle vidéo -UICN

A l’occasion de la journée mondiale de la biodiversité, cette nouvelle vidéo PPI, propose d’illustrer cette question de la conservation de la biodiversité et des liens avec le développement économique local. Elle montre deux témoignages, celui d’Alexis Kaboré (NATUDEV) qui développe des filières durables de miel et de beurre de karité dans le complexe du PONASI au Burkina Faso et celui de Caleb Ofori (Herp Ghana) qui met en place un projet d’écotourisme national dans les montagnes de l’est du Ghana.

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COVID-19 et sécurité sanitaire des aliments : orientations pour les entreprises du secteur alimentaire - FAO

L’objet de ces orientations est de présenter ces mesures supplémentaires qui visent à préserver l’intégrité de la chaîne alimentaire et à garantir que les consommateurs ont accès à des denrées alimentaires qui répondent à leurs besoins et ne présentent pas de danger pour la santé.

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Effets de la covid-19 sur les systèmes alimentaires halieutiques et aquacoles - FAO

La présente synthèse passe en revue les défis à relever actuellement et contient des propositions de mesures visant à protéger les secteurs de la pêche et de l’aquaculture et les plus vulnérables, à maintenir les activités et à soutenir la chaîne d’approvisionnement.

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