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ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités de l'utilisation du bois d'origine légale dans la commande publique.
(2) Il s'applique aux commandes publiques passées par l'Etat et les autres personnes morales de droit public.
ARTICLE 9.- Le suivi de l'utilisation du bois d'origine légale dans le cadre de l'exécution de la commande publique est assuré par le Ministère en charge des forêts, en liaison avec les administrations et organisations concernées.
ARTICLE 10.- (1) Le suivi de l'utilisation du bois d'origine légale intervient en amont lors de l'élaboration du dossier de la commande publique.
ARTICLE 11.- (1) Le suivi en aval de l'utilisation du bois d'origine légale s'effectue au sein de la commission de réception et la commission de suivi et de recette technique compétentes.
Pour d’amples informations, bien vouloir télécharger l'arrêté conjoint ci-dessous :