Bien vouloir télécharger le document ci-dessous :

Original WEB Sommier sur les Infractions 2019-2020

 

Deuxième édition du rapport sur le sommier des infractions forestières et fauniques publié par Field Legality Advisory Group (FLAG) en 2021, cette nouvelle parution analyse le contentieux forestier et faunique du Cameroun à partir des sommiers (document de présentation des affaires en justice et des dossiers suivis par l'administration forestière et faunique sur période donnée) publiés par le Ministère des Forêts et de la Faune et obtenus par FLAG sur la période 2019-2020.

 

Elle présente notamment l'état dudit contentieux sur la période de référence, la dynamique des procédures pénale et civile en la matière ainsi que la qualité de la participation et de la collaboration entre les parties prenantes.

 

RESUME EXECUTIF

Le contentieux forestier et faunique s’accroît progressivement dans les pays du Bassin du Congo et particulièrement au Cameroun comme en témoigne le sommier des infractions forestières et fauniques. Publié sur une périodicité régulière, cet outil du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) présente les affaires en justice et les dossiers suivis par cette administration en matière forestière et faunique. Sur la période 2016-2018, en étudiant ce document riche d’informations, Field Legality Advisory Group avait déjà mis en lumière la densité de ce contentieux, les problèmes relevés dans sa gestion ainsi que les solutions envisageables pour y remédier. Dans une perspective de continuité, la deuxième édition s’étend sur la période 2019-2020 avec pour objectifs de jauger le volume des affaires contentieuses en matière forestière et faunique, d’apprécier la dynamique des procédures pénale et civile ainsi que le niveau et la qualité de la participation et de la collaboration des différentes parties prenantes aux différentes étapes du contentieux.

 

Partant, la méthodologie a principalement consisté en l’analyse des sommiers du 1er trimestre 2019 et du 2e semestre 2020, la consultation de bases de données juridiques telles que Wildlex, la revue de la littérature existante sur le sommier des infractions ainsi que des échanges avec des agents du MINFOF et de l’administration de la justice. Au terme de cette étude, l’état du contentieux forestier et faunique au Cameroun dévoile que : - le volume des affaires forestières et fauniques est en nette augmentation passant de 1036 affaires entre 2016 et 2018 à 1225 affaires entre 2019 et 2020 ; - la matière faunique demeure prépondérante en justice avec 82% d’affaires devant les juridictions camerounaises ; - comme dans la première édition, le Tribunal de Première Instance (TPI) de Tcholliré reste en tête des juridictions connaissant le plus d’affaires en matière forestière et faunique. Il est suivi du TPI de Ngaoundéré et du TPI de Bertoua qui fait son entrée dans le top 3 ; - 89% des infractions contenues dans les sommiers des infractions sont perpétrées dans les forêts domaniales du Cameroun.

 

Force est de constater que 72% des infractions mentionnées dans les sommiers analysés se sont déroulées dans les aires protégées qui sont en principe des zones de conservation et de préservation de la biodiversité mais qui sont fortement ciblées par les contrevenants ; - l’infraction “Détention et circulation à l’intérieur du territoire d’animaux protégés vivants, de leurs dépouilles ou de leurs trophées sans certificat d’origine” est la plus récurrente dans les sommiers des infractions. Elle est suivie de plusieurs autres à l’instar de “Abattage ou capture d’animaux protégés soit pendant les périodes de fermeture de la chasse, soit dans les zones interdites ou fermées à la chasse”

- le temps moyen entre la saisine du juge et le prononcé d’une décision de justice est de 07 mois en moyenne ;

- 10% des contrevenants à la loi forestière et faunique sont des femmes; une augmentation de 6% par rapport aux résultats de la première édition.

 

Au plan qualitatif, diverses difficultés sont encore observées marquant ainsi un statut quo dans la dynamique procédurale pénale et civile. Il s’agit notamment :

- du non-respect persistant des règles procédurales de règlement des litiges forestiers par le MINFOF;

- des faiblesses des agents du MINFOF dans la qualification des infractions constatées; Â des erreurs persistantes dans la tenue du sommier des infractions;

- de la rupture manifeste dans la chaîne de transmission des informations nécessaires à l’élaboration des sommiers des infractions;

- de l’insuffisance des informations dans le sommier des infractions.

 

Enfin, le contentieux forestier et faunique favorise des interactions entre divers acteurs. Tout d’abord en ce qui concerne la relation officier de police judiciaire à compétence spéciale-Ministère public, les premiers sont sous la double autorité du MINFOF et du Procureur de la République.

 

Par ailleurs, ils siègent à la suite de ce dernier lors des audiences. Pour ce qui est de la relation MINFOF-MINJUSTICE, il est rare de constater des espaces d’échange réguliers entre eux pourtant cela est nécessaire en vue d’une meilleure collaboration et coordination dans la répression des infractions forestières et fauniques. Relativement à la relation MINFOF-Auxiliaires de justice, le premier recourt régulièrement aux services d’avocats, huissiers voire notaires dans le déroulement du contentieux.

 

Au regard des résultats obtenus, il est recommandé au MINFOF de :

- procéder au renforcement continu des capacités des agents du MINFOF;

- responsabiliser des agents pour le suivi du contentieux;

- mettre en place une commission de relecture du sommier avant sa publication;

-  renforcer sa collaboration avec le MINJUSTICE par une approche “bottom up”

 

Pour d’amples informations, bien vouloir télécharger le document ci-dessous :