La Cour internationale de Justice (CIJ) a publié des réponses écrites aux questions posées par les juges à l'issue des audiences orales dans le cadre de la procédure consultative sur les obligations des États en matière de changement climatique. Ces réponses éclaireront la Cour dans ses délibérations en vue d'un avis consultatif qui sera rendu lors d'une audience publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Lors des audiences qui se sont déroulées du 2 au 13 décembre 2024 au Palais de la Paix à La Haye, aux Pays-Bas, 96 États et 11 organisations internationales ont présenté des déclarations orales. Après avoir entendu les participants aux procédures, les membres de la Cour ont demandé des éclaircissements sur plusieurs points.
Selon le rapport de synthèse des audiences du Bulletin des négociations sur la Terre (ENB), « la juge Sarah Cleveland a demandé quelles obligations spécifiques, le cas échéant, découlent du droit international pour les États sous la juridiction desquels des combustibles fossiles sont produits. »
Le juge Dire Tladi a noté que de nombreux intervenants avaient interprété l’article 4 de l’Accord de Paris (sur l’atténuation, y compris la préparation des contributions déterminées au niveau national (CDN)) sur la base du « sens ordinaire des mots, du contexte et des éléments de l’article 31(3) de la Convention de Vienne sur le droit des traités ». Il a rappelé que de nombreux participants avaient conclu que l’obligation de soumettre des CDN était de nature procédurale. « Le juge Tladi a demandé si « l’objet et le but » de l’Accord de Paris et du régime climatique plus généralement influençaient une telle interprétation, et si oui, comment ? », écrit l’ENB.
Le juge Bogdan Aurescu a noté l’argument selon lequel il existe un droit à un environnement sain en droit international. Il a demandé quel est le contenu juridique de ce droit et quel est son lien avec d’autres droits de l’homme pertinents pour l’avis consultatif.
La juge Hilary Charlesworth a demandé quelle était l’importance de la déclaration de certains États lors de la ratification de la CCNUCC et de l’Accord de Paris selon laquelle « la ratification ne constitue pas une renonciation de tout droit en vertu du droit international concernant la responsabilité des États pour les effets néfastes du changement climatique, et qu’aucune disposition des traités ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général ou à toute réclamation ou droit concernant l’indemnisation et la responsabilité en raison des effets néfastes du changement climatique ».
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